Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 18 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de pharmacien

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La décision du comité réviseur qui en résulte est définitive et doit être transmise par écrit à ce candidat dans les 30 jours de la date de la tenue de la réunion.
D. 541-2008, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC); Décision OPQ 2017-142, a. 5.
10. La décision du comité réviseur qui en résulte est définitive et doit être transmise par écrit, par poste recommandée, à ce candidat dans les 30 jours de la date de la tenue de la réunion.
D. 541-2008, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. La décision du comité réviseur qui en résulte est définitive et doit être transmise par écrit, par courrier recommandé ou certifié, à ce candidat dans les 30 jours de la date de la tenue de la réunion.
D. 541-2008, a. 10.
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